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Aides et soutien pendant et après mon cancer

Accès au dispositif d’Affection de Longue Durée (ALD)

On entend par Affection de Longue Durée une maladie chronique ou sévère nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Actuellement, il existe trente affections de longue durée, dont le cancer, inscrites sur une liste établie par décret, dite « ALD 30 ». En principe, l’Affection de Longue Durée donne droit à une prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie pour les soins et traitements qui lui sont liés. Toutefois, lors d’un séjour hospitalier, on peut vous demander de régler des frais non pris en charge par l’Assurance Maladie : en effet, si vous êtes au régime local, il restera à votre charge les frais de la chambre particulière et si vous dépendez du régime général s’ajoutera, en sus, le forfait journalier.  Cependant, si vous êtes affilié à une mutuelle et selon les termes définis par votre contrat, une prise en charge des frais décrits précédemment est possible. Et sachez que les soins et traitements liés à d'autres maladies sont remboursés dans les conditions habituelles.

Pour bénéficier de cette prise en charge, votre médecin traitant doit remplir un formulaire appelé « Protocole de soins » sur lequel sont indiqués les soins et traitements nécessaires à votre prise en charge et à votre suivi ainsi que les différents professionnels de santé qui interviendront. Une fois rempli, votre médecin traitant doit envoyer le Protocole de soins au médecin conseil de la Caisse d'Assurance Maladie dont vous dépendez. La réponse de la Caisse d’Assurance Maladie sera envoyée à votre médecin traitant qui a fait la demande. 

Droit d’être informé(e) et de contacter les associations et représentants des usagers

Si vous souhaitez partager votre expérience, n’hésitez pas à contacter une association de patients. Il existe actuellement, en France, environ 14 000 associations de soutien aux malades. Pour avoir plus de renseignements, contactez les bénévoles des associations ou un Espace de Rencontres et d’Information (ERI), proche de votre lieu de soins, s’il en existe un.

Depuis 20021, il existe, en France, une procédure d’agrément qui permet à une association ou une union d'associations de demander la reconnaissance officielle de son action dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades. Ce dispositif assure la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé et contribue au développement de la démocratie sanitaire. L’implication et la participation des représentants des usagers permet notamment de garantir le respect et la promotion des droits des patients, de contribuer à l’amélioration qualitative du système de santé et de porter la parole de l’ensemble des usagers dans notre système de santé. C’est pour cela que les représentants des usagers sont amenés à siéger dans différentes instances des établissements de santé comme la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC).2 Pour les contacter, vous trouverez leurs coordonnées dans le livret d’accueil, sur le site Internet de l’établissement de santé ou à l’ERI s’il en existe un.

1Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
2Articles L 1112-3, R 1112-79 à R 1112-94 du code de la santé publique

Si vous faites partie d’une association agréée au niveau régional ou national, vous pouvez devenir représentant des usagers et participer à la vie d’un établissement en siégeant à la Commission des Usagers. Mais vous pouvez également partager votre expérience en participant au Comité des patients d’un établissement (s’il existe) qui a généralement pour vocation l’amélioration de l’information, de l’accueil, de l’écoute et de la prise en charge globale des patients et de leurs proches.

Depuis 2016, il existe en France une action de groupe ouverte aux usagers de produits de santé ayant subi un préjudice. Une association agréée d’usagers du système de santé peut désormais agir en justice pour demander réparation des préjudices corporels causés par l’utilisation de produits de santé. En permettant aux citoyens de se défendre collectivement, il s’agit de remédier aux insuffisances de recours ouverts aux usagers du système de santé.

Droit d’accéder à des aides lors de mon retour et/ou maintien à domicile

Pour organiser votre quotidien à votre retour à domicile et assurer une bonne continuité entre votre prise en charge hospitalière et votre retour à domicile ou pour organiser votre quotidien en restant à votre domicile, le service social peut vous aider à trouver la solution la plus adaptée à vos besoins. Il existe plusieurs services d’aide à domicile : l’aide ménagère ou l’aide à domicile, l’auxiliaire de vie sociale qui assure certaines tâches de la vie quotidienne ou encore la technicienne de l’intervention sociale familiale dite travailleuse familiale qui peut s’occuper de vos enfants. Généralement, ces services sont payants mais il existe plusieurs dispositifs afin de les financer. N’hésitez pas à contacter le service social de l’établissement de santé dans lequel vous être pris(e) en charge pour une étude de votre situation et de vos droits.

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.1 Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez être âgé(e) de moins de 75 ans et avoir un handicap survenu avant l’âge de 60 ans ;
  • Votre handicap doit entraîner une difficulté absolue pour réaliser une activité essentielle ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles (les activités essentielles concernent la mobilité, l’entretien personnel, la communication, la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts) ;
  • Vous devez résider de façon stable et régulière en France et si vous êtes étranger non-ressortissant de l'Espace économique européen, vous devez détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide. Vous pouvez être hébergé(e) ou accompagné(e) en établissement social ou médico-social ou être hospitalisé(e) en établissement de santé.
1Articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles

Si vous souhaitez bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap, vous devez déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence le formulaire « Demande(s) auprès de la MDPH »1 accompagné d’un certificat médical2 daté de moins de 3 mois. L'instruction du dossier appartient à la MDPH. Votre demande fera l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore un plan personnalisé de compensation. Ensuite, vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception des propositions pour formuler vos observations. Ce plan personnalisé de compensation avec vos éventuelles observations est transmis à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour décision. La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service social de l’établissement de santé dans lequel vous être pris(e) en charge.

 

NB : Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de Prestation de Compensation du Handicap en urgence. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une procédure simplifiée (délai de 15 jours pour obtenir la décision).

 

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est une aide financière qui vous permet de couvrir en partie vos dépenses si vous avez besoin d'aides pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou si votre état nécessite une surveillance régulière.1 Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez être âgé(e) d’au moins 60 ans ;
  • Vous devez avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière ;
  • Vous devez habiter en France de manière stable et régulière et si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité ;
  • Vous devez résider à votre domicile, chez un accueillant familial, dans un établissement dont la capacité est inférieure à 25 places ou dans un foyer logement pour personnes valides.
1Articles L 232-3 à L 232-7 et R 232-7 à R 232-14 du Code de l’action sociale et des familles

Si vous souhaitez bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, vous devez adresser, au président du Conseil général de votre lieu de résidence, le dossier de demande complété (à retirer auprès des services du Conseil général, d'un Centre communal ou intercommunal d'action sociale, d'un Centre local d'information et de coordination, d'un organisme de sécurité sociale, d'un organisme de mutuelle ou d'un service d'aide à domicile) accompagné de pièces spécifiques requises.1 L'instruction de votre demande nécessite la visite d’une équipe médico-sociale du Conseil général afin d’évaluer votre degré de perte d'autonomie et d’élaborer, si nécessaire, un plan d'aide. Ce plan d’aide vous sera adressé et vous avez 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications. Par contre, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée. Il est donc important d’y répondre dans le délai imparti. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service social de l’établissement de santé dans lequel vous être pris(e) en charge.

1Pour plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10009.xhtml

Dispositifs juridiques existants lors de ma reprise professionnelle

Avant de reprendre votre activité professionnelle, une visite médicale de reprise est organisée par votre employeur et lors de cette visite médicale, le médecin du travail jugera votre aptitude à reprendre votre travail. Par ailleurs, si l’examen de pré-reprise est obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois1, sachez que, en deçà de 3 mois, vous avez la possibilité de solliciter le service de santé au travail pour organiser une visite de pré-reprise.  

1Articles R 4624-20 et suivants du code du travail

Si votre médecin traitant estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à temps plein, il peut vous prescrire une reprise professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique, c’est ce qu’on appelle le temps partiel thérapeutique1. Concrètement, cela vous permet de reprendre votre activité professionnelle progressivement. Durant votre temps partiel thérapeutique, la sécurité sociale compense votre perte de revenus en vous versant des indemnités journalières (en fonction du salaire versé par votre employeur).

1Article L 323-3 du code de la sécurité sociale

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites suite à l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique peut être considérée comme travailleuse handicapée. Si vous souhaitez faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé1, vous devez remplir le formulaire « Demande(s) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées »2 et le faire parvenir à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de votre département. Si vous souhaitez plus d’informations sur ce point, vous pouvez vous rendre à la MDPH de votre département dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès des services du Conseil général où vous résidez.

Prestations existantes en cas d’inaptitude à reprendre mon activité professionnelle

En fonction de votre caisse d’affiliation (régime de sécurité sociale), vous pouvez éventuellement bénéficier d’une pension d’invalidité ou d’une prestation équivalente. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service social de l’établissement de santé dans lequel vous être pris(e) en charge.

Pour bénéficier de l’Allocation pour Adulte Handicapé1, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez être âgé de plus de 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • Votre taux d’incapacité est d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % si le handicap entraîne une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi ;
  • Vous devez résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et si vous êtes étranger non-ressortissant de l'Espace économique européen, vous devez posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
  • Les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser un plafond maximum.
1Articles L 821-1 à L 821-8, R 821-1 à R 821-9 et D 821-1 à D 821-11 du code de la sécurité sociale

Si vous souhaitez effectuer une demande d'allocation, vous devez envoyer le formulaire « Demande(s) auprès de la MDPH » 1 accompagné d’un certificat médical2 daté de moins de 3 mois à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre lieu de résidence. C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de votre département au sein de la MDPH qui examine votre demande et détermine le taux d’incapacité. Parallèlement, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) statue sur les aspects administratifs de votre demande, notamment sur les conditions de ressources. Si la CDAPH ne s'est pas prononcée dans les 4 mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet. Une absence de réponse par la CAF, dans un délai de 1 mois après le dépôt de votre demande, vaut également rejet. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service social de l’établissement de santé dans lequel vous être pris(e) en charge. 

NB : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'Allocation pour Adulte Handicapé.

 

Droit d’accéder à un prêt bancaire

Si vous souhaitez souscrire un emprunt auprès d’une banque, celui-ci doit être couvert par un contrat d’assurance. Si votre situation constitue pour les assureurs un « risque aggravé », cela conduit généralement à une majoration de tarif ou une exclusion de garantie dans votre contrat d’assurance. Pour remédier à cette situation, il existe, en France, depuis 20071, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui permet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes qui ont ou ont eu des problèmes de santé. Elle concerne, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et les prêts professionnels (prêts pour l’achat de locaux et de matériels).2

De plus, la loi de 2016 a tenté de rétablir une certaine équité dans l’accès à la propriété en instaurant un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer. Certains patients, plus précisément ceux dont les pathologies figurent sur la liste prévue par la loi, n’auront plus à déclarer leur ancienne maladie, passé un certain délai après leur guérison. Dans tous les cas, vous n’aurez plus à transmettre aux organismes assureurs les informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses 10 ans au-delà de la fin du protocole thérapeutique.3

Si vos pathologies cancéreuses sont survenues avant l’âge de 18 ans, le délai au-delà duquel aucune information relative aux pathologies cancéreuses ne pourra être transmise aux organismes assureurs sera de 5 ans à compter du terme du protocole thérapeutique.

1Convention AERAS du 1er mars 2011.
2Pour plus d’informations sur la Convention AERAS, vous pouvez vous connecter à l’adresse suivante : www.aeras-infos.fr
3Article L1141-6 du code de la santé publique
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