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Droits en fin de vie

Droit de rédiger des directives anticipées

Cela est tout à fait envisageable, c’est un dispositif qui existe depuis 20051 : c’est ce qu’on appelle les directives anticipées. Vous avez donc la possibilité d’indiquer vos souhaits quant à votre fin de vie et notamment concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de vos traitements pour le cas où vous ne serez plus en mesure d’exprimer votre volonté. Pour cela, il suffit d’écrire vos directives anticipées, de les dater, signer et de les authentifier par vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

1Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades

Depuis la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la durée de validité des directives anticipées est illimitée.  Elles sont révocables à tout moment.

Vos directives anticipées peuvent être modifiées partiellement ou totalement, à tout moment.1 Et la modification de vos directives anticipées fait courir une nouvelle période de trois ans.

1Article R 1111-18 du code de la santé publique

En principe, il faut que vous transmettiez vos directives anticipées au médecin ou à l’équipe de soins qui vous prend en charge afin qu’elles soient conservées dans votre dossier médical. Pour autant, vous avez la possibilité de les conserver personnellement ou de les confier à votre personne de confiance ou, à défaut, à un membre de votre famille ou à un de vos proches.1

1Article R 1111-19 du code de la santé publique

Rôle renforcé de la personne de confiance dans les situations de fin de vie

Le médecin doit obligatoirement consulter votre personne de confiance si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté mais il prendra la décision finale. Votre personne de confiance ne prendra donc pas de décision à votre place si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. 

Prise de décision en fin de vie : la procédure médicale collégiale

En l’absence de directives anticipées et si vous n’êtes plus en mesure de vous exprimer pour quelque raison que ce soit, après avoir consulté votre personne de confiance ou à défaut, votre famille ou vos proches pour connaître vos souhaits,1 c’est le médecin qui prendra la décision. En effet, bien que l’avis de votre personne de confiance prévale sur tout autre témoignage non médical, il ne s’imposera pas au médecin, qui restera seul titulaire du pouvoir de décision finale.

En revanche, dans le cas où des directives anticipées seraient rédigées,  celles–ci s’imposeront au médecin pour toute décision d’entreprise, de poursuite, de limitation ou d’arrêt des traitements puisqu’elles ont désormais valeur contraignante.2

1Article R 4121-17 II alinéa 3 du code de la santé publique
2Article L1111-11 du code de la santé publique.

Droit à la sédation profonde et continue

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a introduit la notion de sédation profonde et continue. Elle permet à la demande des patients de leur éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable.1 Cette sédation profonde et continue entraine  l’altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. 

La sédation profonde et continue ne sera mise en œuvre que si le patient se trouve dans une des situations prévues par la loi, à savoir :

  • lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
  • ou lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entrainer une souffrance insupportable.

Si le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté et en refus de l’obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci peut également procéder à la sédation profonde et continue.

Il faut savoir que toute décision de sédation profonde et continue sera prise en accord avec votre volonté suite à une procédure collégiale. De plus, il est tout à fait possible de recourir à la sédation profonde et continue à domicile.

1Article L1110-5-2 du code de la santé publique.
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